⚖️ Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification

EPC – Expert Permis de Construire
📧 info@expertpermisconstruire.net

2. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par EPC – Expert Permis de Construire: accompagnement administratif, constitution et dépôt de dossiers de déclaration préalable, permis de construire et démarches associées.

3. Nature du service

Les prestations sont strictement administratives et documentaires.
EPC ne réalise aucun travail technique, architectural ou de construction.
Les documents remis sont préparés à partir des informations communiquées par le client, sous sa seule responsabilité.

4. Absence de garantie de résultat

Le dépôt d'un dossier administratif ne garantit pas son acceptation par la mairie.
Les décisions d'instruction relèvent uniquement des autorités compétentes.
EPC ne peut être tenue responsable d'un refus, ajournement, demande complémentaire ou d'un délai d'instruction prolongé.

5. Responsabilité du client

Le client reconnaît :

• que la préparation et le dépôt du dossier ne valent pas autorisation de commencer les travaux ;

• qu'il lui appartient d'attendre l'accord écrit et définitif de la mairie avant tout commencement de chantier ;

• qu'en cas de démarrage anticipé ou de frais engagés auprès d'entreprises avant obtention de l'autorisation, EPC ne pourra être tenue responsable d'aucune conséquence, perte, ou sanction.

6. Données et exactitude des informations

Le client s'engage à fournir des informations véridiques et complètes (plans, photos, adresses, dimensions, etc.).
Toute erreur, omission ou imprécision relève de la seule responsabilité du client.

7. Délais et modalités

EPC ne peut être tenue responsable des retards dus à la mairie, à un manque d'informations, ou à un volume de corrections supérieur à la normale. 

Les modifications mineures demandées par la mairie ou le client (ajustements de plans, précisions de notice, compléments administratifs) sont incluses et illimitées dans la prestation.

En revanche, si le dossier fait l'objet d'un changement substantiel — notamment un nouveau projet, une modification de surface, d'implantation, de conception, ou une refonte complète exigée par la mairie ou souhaitée par le client — cette demande sera considérée comme un nouveau dossier et donnera lieu à une nouvelle prestation facturée selon le tarif en vigueur.

8. Paiement

Les prestations sont facturées selon le tarif affiché sur le site au moment de la commande.
Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Aucune prestation ne débute sans validation du paiement.

9. Rétractation et annulation

Toute demande d'annulation doit être formulée avant le début du traitement du dossier.
Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne peut être exigé, le service étant personnalisé et exécuté immédiatement.

10. Responsabilité et exclusions

EPC ne peut être tenue responsable :

• des décisions ou exigences de la mairie,

• des conséquences liées à des travaux commencés sans autorisation,

• des sanctions administratives ou financières encourues,

• des interprétations du PLU ou des changements de réglementation intervenus après dépôt,

• des erreurs résultant de données erronées fournies par le client.

Le client demeure seul responsable de la conformité finale de son projet et de son exécution.

11. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige sera du ressort des tribunaux compétents du lieu du siège du prestataire.

12. Acceptation

Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions avant toute commande ou paiement.
Le paiement de la prestation vaut accord complet et définitif.

🧾 Dernière mise à jour : 2025